Expulsion de la salle de lecture et refus de l’accès aux archives et documents

Section 7

(Version originale en anglais)

Le non-respect du présent Règlement et du Règlement de la salle de lecture peut entraîner une expulsion immédiate. Le Directeur peut décider de refuser l'accès, de manière temporaire ou définitive.

Toute personne qui, en vertu du droit national ou international pertinent, se rend coupable d’une utilisation abusive des données obtenues du Service International de Recherches peut se voir refuser tout autre accès aux archives et documents par décision du Directeur du Service International de Recherches.

Le Directeur informe le Président de la Commission Internationale de toute interdiction définitive d’accès.