Bases juridiques de l’ITS
Vous pourrez télécharger ici les textes de loi ainsi que d’autres textes officiels sur la base desquels le Service International de Recherches est fondé en droit et travaille.
D’autres informations sur la création et l’histoire de l’ITS sont disponibles sous la rubrique
Bulletin des annonces officielles et journal officiel de la République fédérale d'Allemagne
Il est possible de télécharger ici, sous forme de fichier Pdf, les textes de loi (parus en partie en anglais, français et allemand) publiés dans le bulletin des annonces officielles et le journal officiel de la République fédérale d'Allemagne:
- Bulletin fédéral des annonces officielles (BA) du 14 décembre 1955
» téléchargement BA 1955 (fichier Pdf) - Bulletin fédéral des annonces officielles (BA) du 20 décembre 1961
» téléchargement BA 1961 (fichier Pdf) - Journal officiel fédéral (BGBL) n° 58 du 31 octobre 1973 (AL)
» téléchargement BGBL 58-1973 (fichier Pdf) - Journal officiel fédéral (BGBL) n° 62 du 28 novembre 1973 (AL)
» téléchargement BGBL 62-1973 (fichier Pdf) - Journal officiel fédéral (BGBL) n° 49 du 19 octobre 1994 (AN - FR - AL)
» téléchargement BGBL 49-1994 (fichier Pdf) - Journal officiel fédéral (BGBL) n° 41 du 1er octobre 1998 (AL)
» téléchargement BGBL 41-1998 (fichier Pdf) - Amendement des Accords de Bonn du 16 mai 2006
(Journal officiel fédéral (BGBL) n° 11 du 18 avril 2007, AN - AL - FR)
» téléchargement BGBL 11-2007 (fichier Pdf)
Règlement intérieur de la Commission Internationale
- Règlement intérieur de la Commission Internationale / ITS mai 2000
» téléchargement règlement intérieur (fichier Pdf)