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Financement et fondements juridiques

La photo montre trois personnes lors de la signature de l’Accord de Berlin

Harald Braun, Secrétaire d’État du Ministère des Affaires étrangères allemand (2011), Harald Gehrig, Ministère des Affaires étrangères allemand (2011), Frédéric du Laurens, ancien président de la Commission Internationale et Directeur des archives au Ministère des Affaires étrangères français (2011)

Sur le plan juridique, le travail de l’ITS se fonde sur l’Accord relatif au Service International de Recherches signé à Berlin le 9 décembre 2011. Celui-ci a remplacé les Accords de Bonn de 1955 et l'amendement de 2006, lesquels ont été en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.

Le 6 juin 1955, les Gouvernements de la Belgique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de la Grèce, d’Israël, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne et des États-Unis d’Amérique avaient signé un Accord instituant une Commission Internationale pour l’ITS. Par cet Accord, la République fédérale d'Allemagne s’engageait à assumer la responsabilité financière et à garantir la poursuite des travaux de l’ITS. Ceci a par la suite été confirmé à l’issue de la réunification de l’Allemagne et de l’abrogation du « Traité d’Allemagne ».

Dans une note datée de septembre 1990, il a été consigné par le Secrétaire d’État du Ministère fédéral des Affaires Étrangères que le chapitre 7, article 1, de l’Accord sur la réglementation des questions issues de la Guerre et de l’Occupation conserve toute sa validité. Ci-après, les termes de cet article:

« La République fédérale d'Allemagne s’engage à assurer la continuité des opérations telles qu’elles sont effectuées actuellement par le Service International de Recherches. »

Le financement

Le budget de l’ITS est transmis au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, sur la base d’un projet de budget annuel approuvé par la Commission Internationale. Les subventions accordées sur cette base sont financées par une contribution prélevée sur le budget de la République fédérale d’Allemagne. L'ITS relève, sur le plan financier, de la Déléguée du gouvernement fédéral à la culture et aux médias. Il est bénéficiaire de subsides.

L’ITS est financé par la Déléguée du gouvernement fédéral à la culture et aux médias (BKM).

La Cour fédérale des comptes peut, en coordination avec la Directrice de l’ITS, vérifier les comptes de l'ITS ainsi que l’efficacité, la régularité et la conformité de sa gestion financière.

En outre, l'ITS peut solliciter et recevoir des contributions volontaires de sources publiques ou privées afin de remplir ses objectifs et missions. L'ITS informe la Commission Internationale de ces contributions et de leurs sources.

Le budget 2015 se répartit comme suit:

Frais en personnel : 11 488 000 euros
Dépenses en matériel y compris Technique informatique: 1 869 000 euros
Autres investissements : 457 000 euros

Total : 13 814 000 euros

Projet de budget 2016:

Frais en personnel : 12 325 000 euros
Dépenses en matériel y compris Technique informatique: 1 880 000 euros
Autres investissements : 65 000 euros

Total : 14 270 000 euros